Se Préparer

LES INDICATEURS ET CHIFFRES CLEFS

Sur cette page vous trouverez l'ensemble des chiffres et indicateurs du travail. Ils vous donneront des repères et pourront vous éviter des erreurs :

AU 1er Janvier 2010

SMIC brut (Métropole, DOM, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) (01/01/2010)
SMIC brut horaire : 8,86 €
SMIC brut mensuel : 1 343,80 € (sur la base de la durée légale de 35 heures /151,67 heures).

Minimum garanti (01/07/2009)
3,31 € (Métropole, DOM, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin).

Assurance chômage
Plafond de l’assurance chômage (01/01/2010) et Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (01/07/2009)

Le plafond mensuel à retenir pour le calcul des cotisations d’assurance chômage est égal à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit, au 1er janvier 2010 : 4 X 2 885 € = 11 540 €.
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (01/07/2009)

Montants journaliers (Métropole, DOM, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) :

• soit 11,04 € + 40,4 % du salaire journalier de référence,
• soit 57,4 % du salaire journalier de référence si ce mode calcul est plus avantageux,
• soit, à défaut, allocation minimale de 26,93 €.
  

Toutefois, le montant journalier de l’ARE ne peut excéder 75 % du salaire journalier de référence.

Formation
Allocation de fin de formation : demandeurs d’emploi entrés en formation en 2009 (01/01/2009)
Cette allocation qui remplace l’allocation de fin de formation (AFF) vise à indemniser les demandeurs d’emploi dont les droits à l’assurance chômage parviennent à expiration en cours de formation. La formation doit être entreprise en 2009 sur prescription de Pôle emploi.
Son montant journalier est égal au dernier montant journalier de l’ARE perçu par le demandeur d’emploi à la date d'expiration de ses droits.
La prise en charge de l’allocation de fin de formation (AFF) par l’Etat a été supprimée à compter du 1er janvier 2009. Le financement des droits ouverts avant cette date sont assurés, jusqu’à leur extinction.
Dans ce cas, le montant de l’AFF est égal au montant journalier de l’ARE perçue à la date de l’expiration des droits à l’ARE.

Stages agréés par l’Etat ou la région
Régime public de rémunération (01/07/2009)

Salariés privés d’emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d’une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d’une période de 24 mois : rémunération de 652,02 € par mois, qui inclut le montant des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP).
Personnes à la recherche d’un emploi, non bénéficiaires de l’ARE depuis la rupture du contrat de travail, justifiant de 3 années d’activité professionnelle et inscrites à une formation d’une durée supérieureà un an et au plus égale à 3 ans : rémunération calculée sur les mêmes bases que l’allocation d’assurance chômage, avec un minimum journalier de 26,93 € au 1er juillet 2009.
Handicapés ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d’une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d’une période de 24 mois : 100 % du salaire antérieur ;
o plancher : 644,17 € par mois ;
o plafond : 1 932,52 € par mois.
Handicapés demandeurs d’emploi sans activité salariée suffisante ou jeunes handicapés à la recherche d’un premier emploi : 652,02 € par mois (ICCP inclue).
Travailleurs non salariés ayant exercé une activité professionnelle durant 12 mois dont 6 mois consécutifs dans les 3 ans précédant l’entrée en stage : 708,59 € par mois (ICCP inclue).
Parents isolés
- Personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires assumant seules la charge effective et permanente d’un ou de plusieurs enfants résidant en France : 652,02 € par mois (ICCP inclue).
- Femmes seules enceintes ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi : 652,02 € par mois (ICCP inclue).
Mères de famille ayant eu au moins 3 enfants : 652,02 € par mois (ICCP inclue).
Femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de 3 ans : 652,02 € par mois (ICCP inclue).
Demandeurs d’emploi ne relevant d’aucune des catégories ci-dessus, âgés de :
- Moins de 18 ans* 130,34 €**
- 18 à 20 ans* 310,39 €**
- 21 à 25 ans* 339,35 €**
- 26 ans et plus* 401,09 €**
* A la date d’entrée en stage ** ICCP incluse.

Indemnités de transport et d’hébergement (montants mensuels) Stagiaires rémunérés	Age du stagiaire	Distance lieu de formation/domicile	Transport	Transport s’il y a hébergement	Hébergement
Au forfait selon l’âge	Moins de 18 ans	+ de 15 km à 50 km	32,93 €	13,95 €	37,20 €
		+ de 50 km	32,93 €	24,85 €	37,20 €
	18 ans et plus	+ de 15 km à 50 km	32,93 €	0	0
		+ de 50 km	32,93 €	0	81,41 €
Au taux de 652,02 €	Sans effet	+ de 15 km à 50 km	32,93 €	0	0
		+ de 50 km à 250 km	32,93 €	0	81,41 €
		+ de 250 km	53,36 €	0	101,84 €

Rémunération minimum des jeunes de moins de 26 ans

Abattement jeunes travailleurs (01/01/2010)
La rémunération au SMIC des jeunes travailleurs de moins de 18 ans subit un abattement de 20 % (jeunes de moins de 17 ans) ou de 10 % (jeunes de 17 à moins de 18 ans), soit un SMIC horaire au 1er janvier 2010, de :
7,09 € pour les jeunes de moins de 17 ans,
7,97 € pour les jeunes de 17 à moins de 18 ans.
L’abattement est supprimé pour les jeunes justifiant d’au moins 6 mois de pratique professionnelle dans la
branche d’activité.

Contrat d’apprentissage (taux horaire au 01/01/2010)

	Moins de 18 ans	18-20 ans	21 ans et plus
1ère année	25% du SMIC	41% du SMIC	53% du SMIC *
	2,22 €	3,63 €	4,70 €
2ème année	37% du SMIC	49% du SMIC	61% du SMIC *
	3,28 €	4,34 €	5,40 €
3ème année	53% du SMIC	65% du SMIC	78% du SMIC *
	4,70 €	5,76 €	6,91 €
* ou du minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

Contrat de professionnalisation (01/01/2010)
Taux horaire
Rémunération des jeunes âgés de 21 à 25 ans révolus :

Moins de 21 ans	Moins de 21 ans et titulaires d’un Bac Pro, d’un brevet professionnel, d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau IV	De 21 à 25 ans révolus	Entre 21 et 25 ans révolus et titulaires d’un Bac Pro, d’un brevet professionnel, d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau IV
55% du SMIC	65% du SMIC	70% du SMIC	80% du SMIC
4,85 €	5,76 €	6,20 €	7,09 €

Rémunération des titulaires de contrats de professionnalisation âgés de 26 ans et plus : 85% du salaire minimum conventionnel, avec un plancher à 100% du SMIC.

Aide de l’Etat au financement de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi versée aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) (01/01/2008)
Pour chaque salarié embauché en contrat de professionnalisation par un GEIQ : aide de 686 € par accompagnement.

Aides à l’emploi

Aide accordée par l’Etat dans le cadre des activités d’adultes relais

Le montant de l’aide est fixé par décret et revalorisé chaque année au 1er juillet en proportion de l’évolution du SMIC depuis le 1er juillet de l’année précédente et arrondi au dixième de l’euro le plus proche (soit environ 80% du SMIC chargé).

Minima sociaux

Revenu de solidarité active (RSA) en Métropole (01/01/2010)

Le RSA est généralisé après une phase d’expérimentation dans plusieurs départements. Depuis le 1er juin 2009, il remplace, en métropole, le RMI, l’API et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité.
Le RSA est une allocation qui permet de porter les ressources du foyer au niveau d’un revenu minimum garanti (RMG).
Le RMG est égal à 62 % des revenus professionnels auquel s’ajoute un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge.
En l’absence de revenus professionnels, le RMG est égal au montant forfaitaire.

Montant forfaitaire en fonction de la composition du foyer :

Nombre d’enfants	Personne seule	En couple
0	460,09 €	690,14 €
1	690,14 €	828,17 €
2	828,17 €	966,20 €
Par enfant en plus	+ 184,04 €	+ 184,04 €

Revenu minimum d’insertion (RMI) dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (01/01/2010)
Son montant est revalorisé au 1er janvier 2010 dans les mêmes conditions que le RSA : voir ci-dessus.
La loi généralisant le RSA entrera en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er janvier 2011. Jusqu'à cette date, les dispositions régissant le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé continuent de s'appliquer dans ces départements et collectivités.

Revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Le montant du RSTA est fixé à 100 € par mois pour un salarié à temps plein (voir fiche « Le RSA et le RSTA »).
Il est proratisé pour les salariés à temps partiel ou ceux dont le contrat débute ou se termine en cours de
mois.

Allocations du régime de solidarité (Métropole, Saint-Pierre et Miquelon, DOM)

Allocation temporaire d’attente (ATA) (01/01/2010)
L’allocation temporaire d’attente (ATA) a remplacé l’allocation d’insertion (AI) depuis le 16 novembre 2006.
Le Montant (01/01/2010) est de 10,67 € par jour.
Plafond de ressources (01/01/2010) : Pour bénéficier de l’ATA, il faut justifier de ressources mensuelles (hors ATA) inférieures au RSA forfaitaire.

Allocation de solidarité spécifique (ASS) (01/01/2010)

Montant journalier (01/01/2010)

Age	Nombre d’années d’activité salariée	Montant par jour
Moins de 55 ans	5 ans au cours des 10 dernières années	15,14 €
55 ans et plus *	20 années	21,74 €*
Plus de 57 ans et ½ *	10 années

* Les allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient également de l’ASS au taux majoré.

Plafonds de ressources (01/01/2010)

Personne seule	70 X 15,14 €
Couple	110 X 15,14 €

Allocation équivalent retraite (AER) (01/01/2010)
Montant journalier pour une personne seule : 32,69 €.

Plafond et prestations de la sécurité sociale

Plafond de la sécurité sociale (01/01/2010)
Plafonds de la sécurité sociale selon la périodicité de la rémunération (01/01/2010 au 31/12/2010)

Périodicité du paiement de la rémunération	Plafond en €
Année	34 620
Trimestre	8 655
Mois	2 885
Quinzaine	1 443
Semaine	666
Jour	159
Heure*	22

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Prestations d’assurance maladie (montant des indemnités
journalières (01/01/2010 au 31/12/2010))

Indemnités journalières d’assurance maladie	Maximum	48,08 €
Indemnités journalières à partir du 31ème jour d’arrêt pour les assurés ayant 3 enfants à charge	Maximum	64,11 €

Prestations journalières d’assurance maternité

Le montant de l’indemnité journalière d’assurance maternité est égal au gain journalier de base, calculé comme en matière d’indemnité journalière pour maladie et diminué de la part salariale des cotisations sociales et de la CSG.
Au 01/01/2010, son montant journalier ne peut être supérieur à 77,24 €.

CMU : gratuité sous condition de ressources
CMU de base
La CMU de base est gratuite si les ressources annuelles du demandeur sont inférieures à un certain montant fixé par arrêté. Au-delà de ce plafond, une cotisation au régime d'assurance maladie-maternité est due.
Ce plafond est de 9 020 € pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010.

CMU complémentaire
Les droits à la CMU complémentaire sont ouverts gratuitement si les revenus (salaires, indemnités de chômage,…) du demandeur sont inférieurs à un plafond de ressources revalorisé au 1er juillet 2009 à 7 521 € pour une personne seule en Métropole (8 371 € dans les DOM).

 

Prestations familiales

Les montants déclinés ci-après sont donnés après déduction de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale). A noter que l’AEEH n’est pas soumise à la CRDS.

Base mensuelle de calcul des prestations familiales (fixée par décret) au 01/01/2010 : 389,20 €.

Allocations familiales (01/01/2010)

Montant	2 enfants	3 enfants	4 enfants	Par enfant supplémentaire
	123,92 €	282,70 €	441,48 €	158,78 €
Majoration pour âge (à l’exception de l’aîné des familles de moins de 3 enfants)	Enfant à partir de 14 ans (dont le 11ème anniversaire est postérieur au 30 avril 2008)
	+ 61,96

Le bénéfice des allocations familiales n’est pas soumis à conditions de ressources.

Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) (01/01/2010)

La PAJE est composée de trois éléments :
une prime à la naissance ou à l’adoption (versée sous condition de ressources) ;
une allocation de base visant à compenser le coût lié à l’entretien de l’enfant (versée sous condition de ressources) ;
un complément de libre choix d’activité (versé au parent qui choisit de ne plus travailler ou de travaillerà temps partiel pour s’occuper de l’enfant) ou de libre choix du mode de garde (pour compenser le coût de la garde de l’enfant).

La PAJE a remplacé les allocations suivantes :
l’allocation pour jeune enfant (APJE),
l’allocation parentale d’éducation (APE),
l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA),
l’allocation pour garde d’enfant à domicile (AGED),
l’allocation d’adoption.

Montants PAJE (01/01/10)

Prestation		Montant en €
Prime à la naissance		889,72
Prime à l’adoption		1 779,43
Allocation de base de la PAJE		177,95
Complément optionnel du libre choix d’activité * (COLCA)	Taux plein (en cas de non perception de l’allocation de base)	552,11
	Taux partiel < 50 % (en cas de non perception de l’allocation de base)	419,83
	Taux partiel entre 50 et 80 % (en cas de non perception de l’allocation de base)	317,48
	Taux plein (en cas de perception de l’allocation de base)	374,17
	Taux partiel < 50 % (en cas de perception de l’allocation de base)	241,88
	Taux partiel entre 50 et 80 % (en cas de perception de l’allocation de base)	139,53
	En cas de non perception de l’allocation de base	789,54
	En cas de perception de l’allocation de base	611,59

Prestation		Montant en €
Complément de libre choix du mode de garde		Enfant de 0 à 3 ans	Enfant de 3 à 6 ans
	Emploi direct – tranche inférieure de revenus**	441,63	220,82
	Emploi direct – tranche médiane de revenus**	278,48	139,27
	Emploi direct – tranche supérieure de revenus**	167,07	83,54
	Recours à une assistante maternelle – tranche inférieure de revenus**	668,29	334,15
	Recours à une assistante maternelle – tranche médiane de revenus**	556,92	278,47
	Recours à une assistante maternelle – tranche supérieure de revenus**	445,54	222,78
	Recours à une garde à domicile – tranche inférieure de revenus**	807,55	403,78
	Recours à une garde à domicile – tranche médiane de revenus**	696,14	348,08
	Recours à une garde à domicile – tranche supérieure de revenus**	584,76	292,39

* Non cumulable avec le complément de libre choix d’activité. Les parents doivent choisir l’une ou l’autre aide.
** Sur ces tranches : voir tableau « Plafond de ressources PAJE ».

Plafond de ressources PAJE (01/01/2010 au 31/12/2010)
Pour la prime à la naissance ou à l’adoption et l’allocation de base

Nombre d’enfants à charge	Plafond en € *
1	33 731
2	40 477
3	48 573
Par enfant supplémentaire	+8 096

* majoré de 10 845 € en cas de double-activité ou d’allocataire isolé

Pour le complément de libre choix du mode de garde

Nombre d’enfants à charge	Tranche inférieure de revenus	Tranche médiane de revenus	Tranche supérieure de revenus
	Montant maximum de l’aide si plafond de ressources inférieur ouégal à	Montant médian de l’aide si plafond de ressources compris entre	Montant minimum de l’aide si plafond de ressources supérieur à
1	20 059 €	20 059 € et 44 576 €	44 576 €
2	23 095 €	23 095 € et 51 322 €	51 322 €
3	26 738 €	26 738 € et 59 418 €	59 418 €

Complément familial (CF) (01/01/2010)
Montant mensuel du CF par enfant : 161,29 €

Le complément familial est accordé, sous conditions de ressources, aux ménages ou aux personnes qui assument la charge d’au moins 3 enfants, âgés de 3 ans ou plus.

Plafond de ressources CF (01/01/2010 au 31/12/2010)

	1 enfant	2 enfants	3 enfants	4 enfants	Par enfant en plus
Parent isolé ou ménage avec 2 revenus	32 541 €	37 466 €	43 375 €	49 284 €	+ 5 909 €
Ménage avec un seul revenu	24 623 €	29 548 €	35 457 €	41 366 €

Allocation de soutien familial (01/01/2010)
Montant mensuel par enfant

Orphelin de père et de mère	116,18 €
Orphelin de père ou de mère et enfant de mère célibataire	87,14 €

Allocation journalière de présence parentale (01/01/2010)
Depuis le 1er mai 2006, l’allocation journalière de présence parentale a remplacé l’allocation de présence parentale.

	Montant journalier brut (limite : 22 allocations/mois)
Personne seule	48,92 €
Couple	41,17 €

Peut s’y ajouter un complément mensuel pour frais : 105,30 €.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (01/01/2010)

Montant mensuel de l’allocation de base
L’allocation de base s’élève à 124,54 € à laquelle peut s’ajouter un complément dont le montant se répartit en 6 catégories, selon le coût du handicap de l’enfant, l’embauche d’une tierce personne, la cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents nécessitée par le handicap.

Montants mensuels des compléments de l’AEEH et de la majoration pour parents isolés

Catégories	Montants du complément	Majoration spécifique pour parent isolé
1ére catégorie	93,41 €	-
2ème catégorie	252,98 €	50,60 €
3ème catégorie	358,06 €	70,06 €
4ème catégorie	554,88 €	221,84 €
5ème catégorie	709,16 €	284,12 €
6ème catégorie	1 029,10 €	416,44 €

Personnes handicapées

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Montant mensuel (01/09/2009)

AAH “ minimum vieillesse ”	681,63 €
Complément de ressources	179,31 €

Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de l’AAH

Pour une personne seule	8 179,56 €
Personnes mariées non séparées, ou liées par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement	16 359,12 €
Par enfant à charge	4 089,78 €

Les compléments à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les personnes handicapées bénéficiaires de l’AHH sans activité professionnelle et atteintes d’une incapacité permanente au moins égale à 80% peuvent bénéficier sous certaines conditions de deux types de complément :
. soit une garantie de ressources, composée de l’AAH et d’un complément de ressources ;
• soit d’une majoration pour la vie autonome.

Montants mensuels (01/09/2009)
Garantie de ressources : 860,94 € dont complément de ressources : 179,31 €.
Majoration pour la vie autonome : 104,77 €.

Prestation de compensation du handicap
Cette nouvelle prestation remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Elle est accordée sur la base de tarifs et montants fixés par nature de dépenses (frais d’aménagement du logement, aides techniques, aides à domicile,…) dans la limite d’un taux de prise en charge variable selon les ressources du bénéficiaire.

Taux maximum de prise en charge de la compensation du handicap (01/04/2009)

Ressources de la personne handicapée prises en compte	Taux maximum de prise en charge
≤ 24 698,46 €	100%
> 24 698,46 €	80%

Taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes

Taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
(01/01/2010) : 4 000 €.

Rappel : les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, mais un pourvoi en
cassation est possible.

Assurance des créances des salariés (AGS)
Plafonds de garantie (01/01/2010)
L’assurance des créances des salariés (AGS) est un système d’assurance financé par une cotisation de l’employeur qui garantit notamment le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail à la date du jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
Le montant maximal de la garantie varie en fonction de l’antériorité des contrats de travail par rapport à la
date du jugement d’ouverture de la procédure.

Antériorité des contrats de travail par rapportà la date du jugement d’ouverture de la procédure	Montant maximum de la garantie (toutes créances confondues)
≥ 2 ans	69 240 € (6 x plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage)
< 2 ans ≥ 6 mois	57 700 € (5 x plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage)
< 6 mois 46	160 € (4 x plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage)

Barème des quotités saisissables ou cessibles des salaires

La saisie est une procédure qui permet au créancier de percevoir directement de l'employeur de son débiteur le emboursement de sa créance. En conséquence, l'employeur opère une retenue sur le salaire du salarié débiteur.
La cession de rémunération permet au salarié de s'acquitter d'une dette en déclarant volontairement céder à son créancier, le cessionnaire, une partie de son salaire.
Ces prélèvements effectués sur le salaire ne peuvent s'exercer que dans la limite d'un somme égale au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) : le salarié doit être assuré de conserver un minimum vital.
Le barème des quotités saisissables et cessibles, fixé pour l'année civile, est publié chaque année au Journal Officiel.

Barème des quotités saisissables ou cessibles au 01/01/2009

Tranche de rémunération annuelle en €	Proportion saisissable du salaire
Inférieure ou égale à 3 460	1/20
Supérieure à 3 460 et inférieure ou égale à 6 790	1/10
Supérieure à 6 790 et inférieure ou égale à 10 160	1/5
Supérieure à 10 160 et inférieure ou égale à 13 490	1/4
Supérieure à 13 490 et inférieure ou égale à 16 830	1/3
Supérieure à 16 830 et inférieure ou égale à 20 220	2/3
Supérieure à 20 220	Totalité

Les seuils sont augmentés d’un montant de 1 310 € par an par personne à charge du débiteur saisi ou du
cédant, sur justificatif présenté par l’intéressé.